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Procédures
Un contrat n'est pas requis dans lorsqu'il s'agit de la vente d'un produit internet, mais pour les travaux importants une entente commerciale est nécessaire. Voyez la section contrats à ce sujet.
Les travaux et services procurés par FGI doivent être utilisés à des fins légitimes, et ne peuvent en aucun cas servir au spam, à la fraude, ou être associés à la promotion de produits et/ou d'activités illicites (diffusion d'images obscènes, de propos haineux, etc.).
Notez que les autorités compétentes sont informées en cas d'offense grave.
Lorsqu'un paiement est requis pour la prestation de services professionnels, une facture est produite. Les frais sont séparés suivant trois catégories distinctes (programmation, travaux et frais), afin de vous permettre de voir clairement la nature et le coût de prestation des différents travaux et services qui vous ont été livrés.
Dans le cas de la vente de produits exclusivement (services internet comme l'hébergement, l'enregistrement de nom de domaine ou le référencement), la facture précise les différents éléments inclus avec le produit.
Livraison des travaux
Les factures sont envoyées par courriel. Vous pouvez demander à recevoir une facture par la poste, mais dans ce cas les frais d'envoi de document seront ajoutés. Si vous désirez recevoir le travail sur disquette 3½ pouces, clé USB ou CD-Rom, les frais relatifs seront ajoutés (voyez la page des frais à ce sujet).
Constitution légale
FGI est une micro-entreprise individuelle de catégorie petit fournisseur, gérée par un travailleur autonome.
Elle est enregistrée suivant la Loi sur le publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales du Québec (matricule NEQ 2248250898), et doit se rapporter à chaque année à l'Inspecteur général des institutions financières du Québec.
Le statut légal de FGI est « entreprise immatriculée », ce qui permet l'utilisation de la dénomination FGI enr. La dénomination non abrégée de l'entreprise est F.G.I. enregistrée.
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